Vers une régulation européenne du financement de contentieux par les tiers ?

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Le Parlement européen s’est saisi de la question de la régulation du financement de contentieux par les tiers (FCT) en adoptant, en septembre 2022, une résolution contenant des recommandations à la Commission et une proposition de texte de directive sur le financement privé responsable du règlement de contentieux. Cette proposition cherche avant tout à prévenir les risques (réels ou supposés, mais très accentués) que le FCT pourrait avoir sur l’intégrité des procédures judiciaires. Ce souhait de réguler mérite attention du point de vue de la méthode et du contenu. La proposition de régulation n’a pas pour objet d’autoriser ou de généraliser les contrats de financement ; cette autorisation relève du choix des États membres. Mais dès lors qu’ils admettent ce mode de financement, les États doivent se conformer à des normes minimales pour la protection des demandeurs financés qui s’étendent aux trois composantes du FCT à savoir le marché, i.e. l’agrément et le contrôle des tiers financeurs, le contrat, i.e. le contenu des accords de financement et la procédure, i.e. l’obligation de divulgation des accords de financement et le contrôle de ces accords par le tribunal.