Abstract
L'auteur analyse l'adoption, en juin 2000, d'une clause dans le Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale, qui confère au CICR le droit de ne pas divulguer des informations confidentielles (y compris par le témoignage de délégués) sans le consentement de l'institution. Cette nouvelle norme vient renforcer la décision prise en 1999 par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (voir RICR, no 838, juin 2000, pp. 403–425).
Full Text
Published Version
Talk to us
Join us for a 30 min session where you can share your feedback and ask us any queries you have
Schedule a call