Réflexions sur une meilleure intégration du droit de la concurrence et du droit des pratiques commerciales déloyales

Abstract

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est un instrument d’harmonisation complète dans ce domaine. En revanche, le droit de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales entre entreprises reste essentiellement national. Enfin, il existe des règles de concurrence au niveau européen et des règles de concurrence convergentes aux règles européennes au niveau des États membres. Les rapports entre ces trois branches du droit (pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, pratiques commerciales déloyales entre entreprises et droit de la concurrence) suscitent de nombreuses interrogations. Il y a un chevauchement entre l’application des règles en matière de pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et les règles en matière de pratiques commerciales déloyales entre entreprises. L’application des règles en matière de pratiques commerciales déloyales peut mettre en péril l’objectif du droit de la concurrence, à savoir garantir une concurrence effective. Une meilleure intégration de ces trois branches du droit pourrait contribuer à éviter les contradictions qui existent à ce jour. Il est notamment proposé que le droit ces pratiques commerciales déloyales reconnaisse la garantie d’une concurrence effective comme un de ses objectifs et que le droit de la concurrence quant à lui n’autorise pas d’une manière absolue les États membres d’interdire des pratiques restrictives de concurrence sur la base de législations ayant un autre but.