La délimitation de la faute chirurgicale: La faute et l’erreur non fautive

Abstract

Resume La reaffirmation legislative de la responsabilite pour faute, associee a un systeme de prise en charge de l’accident, met en lumiere l’importance de la qualification du concept central de faute chirurgicale, delimitee par l’erreur non fautive, exclue du champ de la responsabilite. Si la faute reste le veritable support du regime de droit commun, il n’est pourtant pas evident qu’elle y regne sans partage. Concretement, il s’agit de se demander, sur une voie ouverte en 1966 lors du deuxieme congres international de morale medicale, quand il y a veritablement faute de la part du chirurgien et si « toute faute » est de nature a engager sa responsabilite juridique ; un certain flou entourant et le critere et la qualification de la faute y assimilant souvent l’erreur non fautive. En definitive, les reperes juridiques doivent etre precises dans un contexte de debordement jurisprudentiel, source d’une crise des vocations pour des specialites risquees et des plus sinistrees. Meme si l’indemnisation des victimes doit etre au cœur des preoccupations du droit, la stabilite du regime de responsabilite, fragilise par les exces jurisprudentiels illustres notamment par l’usage fait de l’obligation d’information, ne saurait en souffrir. Si l’acceptation de l’erreur rencontre de nombreux obstacles, dans le schema actuel du regime de la responsabilite chirurgicale, c’est du couple juridico-medical qu’en depend la legitimite : l’expert judiciaire doit l’imposer et le juge la qualifier.