« Droit d'auteur » contra « droit de la concurrence » : versus « droit de la régulation »

Abstract

Le conflit entre droit d’auteur et certaines libertes, notamment economiques, remet profondement en cause l’equilibre « initial » du droit d’auteur, entre droits des auteurs et interets du public. En effet, le droit communautaire de la concurrence semble remettre en cause l’essence du droit exclusif au terme d’une evolution de la jurisprudence de la CJCE consacrant un veritable « droit d’acces » au profit des utilisateurs des œuvres. L’approche francaise de ce contentieux differe quelque peu de l’approche communautaire quant a sa methode ; sa sensibilite pour la cause du droit d’auteur ne s’exprime cependant pas sans ambiguite. Pour restituer a ce contentieux sa veritable dimension, il conviendrait de l’inscrire dans le cadre de l’hypothese de l’existence d’un droit de la regulation, entendu comme un droit de l’articulation entre sous-systemes sociaux et entre sous-ordres juridiques. Cela implique la creation d’instances de regulation specialisees, comme par exemple en France le recent « Conseil superieur de la propriete litteraire et artistique », une collaboration entre autorites ou instances de regulation differentes sur un probleme donne qui met aux prises droit d’auteur et droit de la concurrence et, en definitive, une pleine prise en compte des diverses categories d’interets et des valeurs marchan~des et non marchandes concernees par ce contentieux qui doit etre finalise a l’interet general et non pas soumis a la seule loi economique.