Abstract
Solution - La Cour de Grenoble confirme l’absence de responsabilité d’un notaire, mis en cause par les vendeurs d’un lot de copropriété au titre de la rédaction imprécise de trois conditions suspensives figurant à l’avant-contrat. Dans une affaire où les vendeurs n’étaient pas exempts d’une certaine mauvaise foi, la cour, après avoir rappelé l’obligation du notaire de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté, relève, s’agissant de la 1re clause conditionnelle, l’absence de tout manquement à l’obligation de conseil et, s’agissant des deux autres, l’absence de lien de causalité entre le manquement et le préjudice.
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