Point de vue

Abstract

Le dispositif juridique nouvellement adopté par la France sur le commerce équitable constitue une des premières tentatives en la matière en droit comparé. Une démarche partant de l’autorégulation à la régulation étatique permet de démontrer que le choix des autorités publiques a été en grande partie inspiré des normes et standards juridiques déjà créés librement par les organisations du commerce équitable issues de la société civile internationale. La réglementation française semble bien répondre aux attentes de ces acteurs privés, notamment quant à la définition des critères et principes du commerce équitable, à la prise en compte de ses différentes dimensions (économique, sociale, environnementale, etc.), et enfin à la limitation de la procédure de reconnaissance officielle aux seules personnes dont l’activité principale repose sur l’application et le respect de ces critères. Or, par l’absence d’une véritable reconnaissance de l’ancrage du commerce équitable dans l’économie sociale et solidaire et par le cantonnement du commerce équitable aux seuls rapports Nord-Sud, cette réglementation s’avère sujette à critiques. En outre, des doutes persistent quant à l’aptitude du système de reconnaissance officielle des acteurs du commerce équitable mis en place par le législateur à offrir une garantie infaillible pour les consommateurs.