Les atteintes au principe d'égalité dans le cadre du calcul des amendes en droit européen des ententes

Abstract

En droit europeen de la concurrence, le principe d’egalite est malmene dans le cadre du calcul des amendes devant etre infligees aux entreprises ayant participe a une entente. En la matiere, les principales discriminations resultent de la methode de calcul de l’amende et des conditions dans lesquelles intervient le plafonnement du montant de l’amende. Le calcul du montant de base de l’amende, qui se fonde sur la valeur des ventes en relation avec l’infraction et la duree de participation a l’infraction, souleve une difficulte au regard du principe d’egalite parce qu’il ne permet pas une prise en compte suffisante des differences entre entreprises en termes de benefices generes et de duree de la participation a l’infraction. L’ajustement du montant de base de l’amende entraine aussi certaines atteintes au principe d’egalite dans le cadre de l’appreciation des circonstances aggravantes et attenuantes. Pour sa part, le plafonnement du montant de l’amende altere le principe d’egalite parce qu’il peut conduire a limiter le role des circonstances permettant d’individualiser la sanction et qu’il ne permet pas une prise en compte suffisante de la difference de taille entre les entreprises sanctionnees. La these defendue dans cet article est que ces atteintes au principe d’egalite sont critiquables au regard des finalites de la politique de sanction des ententes.