La crise et les règles françaises de gouvernance des finances publiques

Abstract

Résumé En France, le droit public financier ignore encore largement les questions d’équilibre budgétaire. La crise financière rend ce silence préoccupant et de nombreuses voix plaident pour la fixation d’une règle d’équilibre budgétaire dans la Constitution, fixant des limites chiffrées à nos déficits. Pourtant une telle réforme paraît inutile, difficile et insuffisante. Inutile, car le traité de Maastricht nous fixe déjà des obligations d’équilibre. Difficile, car on voit mal comment sanctionner constitutionnellement des questions aussi techniques. Insuffisant, car les expériences de règles budgétaires numériques ont montré qu’elles ne permettaient pas, à elles seules, de changer les comportements budgétaires. Des règles procédurales de discipline budgétaire sont sans doute plus efficaces que ces règles numériques. Elles devraient viser à imposer un pilotage cohérent de l’ensemble des finances publiques, renforcer la pluriannualité et subordonner les dépenses aux recettes. Favorisant des décisions budgétairement responsables, elles atténueraient la désinvolture qui marque trop souvent, en France, le comportement budgétaire des pouvoirs publics.