LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE AU CANADA : LE DROIT CHEMIN TRACÉ PAR LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC DANS MUNYANEZA

Abstract

La présente chronique analyse l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec le 7 mai 2014 dans l’affaire impliquant Désiré Munyaneza, un rwandais poursuivi au Canada pour sa participation au génocide perpétré au Rwanda en 1994. Elle permet de scruter l’interprétation donnée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, appliquée pour la première fois par un tribunal d’appel au Canada, et d’offrir un regard critique sur l’état du droit actuel applicable aux poursuites entreprises au Canada dans l’exercice de la compétence universelle pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. L’auteure s’intéresse aux principales conclusions du jugement, en traitant brièvement de l’évaluation de la preuve et de questions relatives à l’équité de la procédure, et en s’attardant aux caractéristiques de l’acte d’accusation dans un procès d’une telle nature, à l’application temporelle du droit en ce qui concerne les crimes de guerre dans les conflits armés non internationaux, ainsi qu’aux définitions des crimes adoptées par la Cour d’appel. Enfin, l’analyse amène également l’auteure à s’intéresser à la politique du Canada en matière de poursuites des individus soupçonnés d’être impliqués dans la commission de crimes internationaux se trouvant sur son territoire.