Kazemiou l’inhumaine immunité de l’État tortionnaire en droit canadien

Abstract

RésuméCet article offre une critique de la jurisprudence canadienne et internationale qui octroie malaisément l’immunité juridictionnelle aux États tortionnaires et à leurs fonctionnaires. Le portrait illustre qu’une inertie s’est développée dans la jurisprudence, ce qui vient freiner l’élaboration d’une exception à l’immunité des États pour les violations aux normes dejus cogenslorsqu’il n’y a pas d’autres recours possibles. Nous avançons que le Parlement canadien devrait modifier laLoi sur l’immunité des Étatspour y ajouter une telle exception. Ce changement pourrait contribuer à la progression du droit international de sorte que l’immunité des États ne puisse être invoquée pour refuser aux victimes de torture leur droit d’obtenir justice.