Jus Commune and Common Languauge: Insights on the Judicial Construction of Linguistic Law in Quebec Through the Prism of Jus Commune

François Côté

doi:10.2478/cl-2020-0003

Abstract

Abstract The jus commune (droit commun) is the intellectual canvas upon which any rule of law is built upon within a given society, that must be integrated in any interpretation or construction process in any field of law, even constitutional law. As the jus commune bears a series of structural values, one ponders as to the correct construction of linguistic law to be held in that regard within a minority society entrenched inside a greater federal superstructure, where linguistic preservation is a collective existential matter. The author submits that the Supreme Court of Canada may have neglected to consider this important factor in Quebec when striking down large sections of the Charter of the French Language pertaining to the official language of law and judicial decisions in the 1979 Blaikie case, in which it imposed official constitutional bilingualism in matters of legislation and judicial decisions to the enclaved French-speaking province. Perhaps the appropriateness of this decision should be revisited.

Highlights

Le droit linguistique au Québec à la lumière de l'interprétation judiciaire qui en fut faite lors de l'affaire Blaikie – une remise en question d'un choix interprétatifEn 1977, le législateur québécois adoptait la Charte de la Langue française2 – législation historique au Québec dont le but était de « faire du français la langue commune des Québécois, c'est-à-dire une langue qui, étant connue de tous, puisse servir d'instrument de communication dans les situations de contacts entre Québécois francophones et non francophones » (Québec 1972 : 154)
that must be integrated in any interpretation or construction process in any field
As the jus commune bears a series of structural values

Summary

Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec

Il faudrait voir opposition plutôt que complémentarité entre le Charte de la langue française et la constitution canadienne, et dès lors interpréter la première de la manière la plus restrictive possible – et en cas de doute, la présumer en conflit avec la seconde (et entraînant invalidation de tout tel objet conflictuel). Même si les tribunaux auront unanimement retenu la seconde approche au détriment de la première, il serait gravement inexact de considérer que l'interprétation large prônée par le gouvernement du Québec à la défense de la Charte de la langue française en 1978 était absolument mal fondée en droit et condamnée à l'échec dès le départ. Face au choix décisionnel entre l'interprétation large et cohérente et l'interprétation restrictive et dérogatoire, nous entendons ici soutenir qu'en vertu du droit commun québécois, les tribunaux auraient dû retenir la première approche pardessus la seconde, plutôt que l'inverse qui s'est produit à l'issue de l'affaire Blaikie. Il est indispensable de commencer par une analyse de nature théorique sur la nature fondamentale et sociologique du droit commun (1.1) ainsi que sur certaines de ses valeurs structurantes pertinentes dans le contexte québécois (1.2)

Le droit commun : une norme fondamentale ancrée dans les valeurs sociales

Le caractère intrinsèquement local du droit commun en contexte fédéral