Commissioner Selection and Deregulation of US Gas Utilities

Abstract

Le présent article se propose d’évaluer le rôle des motifs de réélection des commissaires de la fonction publique d’État dans la déréglementation du marché américain de la distribution de gaz au cours des vingt dernières années. Ces motifs de réélection peuvent affecter le choix des commissaires quant à la date et au type de régime règlementaire – restructuration de la vente au détail, plafonnement des prix ou réglementation progressive – à adopter pour déréglementer certains services publics. Le système de sélection des commissaires, le calendrier des élections et la composition des commissions sont évalués comme des facteurs politiques. Il ressort que la fréquence des élections est positivement liée au risque de déréglementation, bien qu’avec des délais différents. Dans les périodes d’élections, le risque de plafonnement des prix augmente immédiatement, tandis que celui des restructurations augmente dans les années qui suivent. Les élections favorisent un plafonnement des prix, tandis que les nominations par l’État favorisent la restructuration. Les commissions à tendance démocrates favorisent le plafonnement des prix au détriment de la restructuration.