Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011)

Abstract

Cette annee de decisions de l’Organe de Reglement des Differends (ORD) nous permet, a la suite des precedentes, d’observer, et aussi de tenter d’evaluer, les rapports entre la liberalisation du commerce international et les valeurs non marchandes. Valeurs non marchandes ou interets economiques ? Les plaignants qui mettent en avant ces valeurs (sante publique, environnement...) sont frequemment suspectes – parfois a juste titre – de ne les utiliser que comme pretexte a des attitudes protectionnistes (voir notamment affaires Chine – Matieres premieres, Etats-Unis – Cigarettes aux clous de girofle). Reussir a convaincre est d’une importance primordiale, d’ou une importance croissante des questions procedurales, ou liees a l’office du juge de l’ORD, qui tiennent une part non negligeable dans la presente chronique. Plusieurs Accords etaient invoques par les plaignants : le GATT de 1994, le plus frequemment, mais aussi l’Accord OTC, l’Accord SMC. Enfin, nous noterons la longueur de certains litiges (l’affaire Pommes – commencee en 2007, qui semble avoir trouve son epilogue – ou l’affaire Aeronefs gros porteurs – la plainte contre Airbus datant de 2004).