Abstract
Le jugement de la Court of Review americaine concernant la surveillance des agents de renseignements etrangers et l'utilisation de la loi du FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) constitue un pas supplementaire dans le debat public et gouvernemental sur l'information domestique, dans la recherche d'un equilibre entre les exigences de la securite nationale et celles des libertes constitutionnelles. Ce debat sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion des renseignements interieurs presente trois aspects : le seuil de surveillance d'un individu ou d'un groupe potentiellement menacant ; le seuil de retention et de diffusion de l'information acquise au cours de la surveillance domestique ; la supervision de ces systemes de renseignements qui presentent un danger pour les libertes.
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