Automated assignment of judges to court panels: principles and empirical findings based on the Swiss Federal Administrative Court

Abstract

Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal le plus grand de Suisse. En 2007, il a fait œuvre de pionnier en développant un logiciel d’attribution automatique des dossiers à ses membres, logiciel qu’il utilise toujours depuis lors. Cette étude se penche sur le fonctionnement dans la pratique de ce logiciel d’attribution automatique des dossiers. Elle se fonde sur une analyse empirique de tous les jugements substantiels rendus entre 2008 et 2018 dans lesquels des données numériques d’attribution automatique des dossiers apparaissent. L’étude interdisciplinaire parvient à la conclusion que dans 45 % des cas, au moins un des membres de la Cour appelée à rendre le jugement n’a pas été choisi automatiquement, mais par une intervention manuelle. En particulier, l’étude analyse les raisons de ces interventions manuelles et en déduit les conclusions généralement applicables à la composition automatique d’une autorité de jugement.