Le prisme philanthropique invite à situer symboliquement la Loi ESS de 2014 entre la loi de 2009 sur les fonds de dotation et la loi PACTE de 2019, qui encourage les entreprises à un nouveau positionnement sociétal. Sans chercher à clarifier les motifs du rattachement des fonds à l’ESS, la Loi Hamon a contribué à un ajustement d’une partie des cadres statutaires, et plus largement à faciliter l’accès à la pratique philanthropique. Elle se fait en cela l’écho d’évolutions contemporaines du secteur philanthropique, entre accroissement du recours aux fondations et évolution des pratiques, notamment organisationnelles, qui restent à explorer.

La Loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) de 2014 la présente comme un « mode d’entreprendre » dans son article 1 er . Nous verrons dans cet article que la construction institutionnelle de l’ESS n’est pas seulement le résultat d’un compromis entre différentes entités économiques s’accordant sur une définition et un périmètre, mais qu’elle a croisé tout au long de son histoire le débat sur la réforme de l’entreprise et ses enjeux, de la codétermination à l’objet social étendu, en passant par le partage de la valeur. Qu’est-ce-que la réforme de l’entreprise fait à l’ESS ? Quelles sont les tensions qui la traversent ? À quels défis a-t-elle dû répondre ? Comment a-t-elle organisé son unité autour d’une référence commune ?

La Loi de 2014 a permis largement d’accompagner l’essor et le développement de l’écosystème ESS. Au travers de travaux législatifs et de nouveaux instruments de financement, l’ESS doit apparaitre plus largement comme une méthode et une solution pour innover et rendre plus efficaces nos politiques publiques, en apportant des solutions démocratiques respectant le principe de subsidiarité.

La Loi ESS de 2014 a étendu l’obligation de Révision à toutes les coopératives, renforçant la transparence et la gouvernance. Cette Révision, perçue initialement comme une contrainte, est comprise aujourd’hui comme un outil d'amélioration. Elle assure la conformité aux principes coopératifs, protège l'intérêt des adhérents et offre un diagnostic permettant aux coopératives d'évoluer. Dix ans après, le bilan est positif, mais des efforts doivent être poursuivis pour maximiser son impact.

Qu’apprend-on de la comparaison et la mise en perspective de deux lois-cadres qui ont traversé une décennie : la Loi sur l’économie sociale au Québec (2013) et la Loi relative à l’économie sociale et solidaire en France (2014) ? Cette recherche exploratoire porte sur les lois et sur leur application. La partie 1 est sur le contenu des dispositions communes des lois, puis sur leur processus d’institutionnalisation et d’élaboration. La partie 2 est sur le contenu des trajectoires et sur le processus de mise en œuvre des lois. Sans les expliciter nous mobilisons d’abord la théorie de la régulation et celle des mouvements sociaux, puis les approches organisationnelle et stratégique.