The U.S. Administration in transition and the impact of technology: the case of pre-dispute arbitration

Abstract

La présidence Trump a mis fin aux importants changements survenus dans les droits des consommateurs, introduits sous le mandat du président Obama. Les modifications portaient sur les clauses de litige précontentieux dans les contrats de consommation, clauses qui obligeaient les consommateurs, au moment de la réalisation de la transaction, à soumettre tous les litiges futurs à un arbitrage et excluaient généralement les recours collectifs. Alors que les États-Unis ont traditionnellement respecté ces clauses, l’Union européenne a emprunté un chemin différent. L’approche américaine a considérablement limité l’accès des consommateurs à la justice, un problème qui s’aggrave de plus en plus à l’ère numérique pour deux raisons. Premièrement, la prévalence de telles clauses a augmenté à l’ère du commerce électronique et des contrats en ligne. Deuxièmement, ces clauses ont limité la diffusion de la résolution des litiges en ligne, des moyens en ligne pratiques et peu coûteux pour la résolution des litiges de consommation, et ont entravé les efforts visant à mettre en place un système international de règlement en ligne des litiges de consommation transfrontaliers. Alors que les États-Unis ont commencé à prendre des mesures en vue de la réglementation des clauses d’arbitrage précontentieux, ces efforts ont été étouffés au lendemain des élections de 2016.