Restructurations et interaction entre politiques sociales et fiscales nationales

Abstract

L’analyse de l’interaction entre politique sociale et politique fiscale nationale permet de prendre la mesure de l’influence des politiques européennes sur les restructurations. L’étude des défis que pose la concurrence réglementaire, ainsi que l’examen de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes permettent d’identifier des réponses européennes. Si les objectifs économiques et sociaux du traité communautaire sont également traités, leur équilibre dans la jurisprudence de la Cour est crucial pour la détermination de l’étendue de la concurrence réglementaire. L’analyse porte sur l’interprétation de la jurisprudence de la Cour dans un contexte de dumping social et sur l’identification de la rationalité économique qui sous-tend la gouvernance européenne en la matière. Une autre définition du dumping social est proposée, centrée non plus sur une perte en termes de garanties sociales mais sur le concept d’amoindrissement général du bien-être collectif européen.Enfin, il est à noter que les réponses européennes à la concurrence intra-européenne doivent être envisagées en prenant en considération les pressions concurrentielles des États tiers.