Responsabilité politique et design contractuel des Partenariats Public Privé

Abstract

Résumé L’adaptation ex post extracontractuelle de la provision privée d’un service public constitue l’un des problèmes majeurs des Partenariats Public Privé ( ppp s). La littérature a, jusqu’à présent, expliqué ce problème par les faibles incitations de l’opérateur privé pour innover. Ellman [2006] est le premier à mettre en évidence le rôle, jusque-là négligé, des autorités publiques dans l’adaptation de la fourniture privée d’un service public aux demandes des consommateurs. Dans cet article, nous approfondissons le problème soulevé par Ellman [2006] en étudiant la responsabilité politique selon le design contractuel des ppp s. Nous montrons que les autorités publiques seront plus attentives aux demandes des consommateurs lorsque le contrat prévoit que l’opérateur privé supporte le risque de demande. Ce résultat remet en cause, en termes d’efficacité allocative, l’adoption croissante de contrats dans lesquels l’opérateur privé supporte peu ou pas le risque de demande.