Public Supervision over Private Relationships: Towards European Supervision Private Law?

Abstract

Abstract: The rise of public supervision over private relationships in many areas of private law has led to the development of what, in the author's view, could be called 'European supervision private law'. This emerging body of law forms part of European regulatory private law and is made up of contract-related conduct of business rules that are cast as public supervision standards and are enforced by public authorities through administrative law means. The development of European supervision private law puts under pressure the leading role of private law and civil courts in setting standards of behaviour in private relationships and raises many important issues concerning the future of European private law, in particular, contract law. This article explores the origins and main characteristics of European supervision private law, with emphasis on the financial services field. It also underlines the need for conceptualizing the relationship between European supervision private law and traditional private law using the contract governance approach. Resumé: L'accroissement du contrôle public des relations privées dans de nombreux domaines du droit privé a conduit au développement de ce que, d'après l'auteur, on pourrait appeler 'le droit privé européen de la supervision'. Cette catégorie émergente du droit forme une partie du droit privé réglementaire européen et est constituée de règles de conduite relatives aux contrats qui sont désignées comme normes de supervision publique et sont appliquées par les autorités publiques au moyen de règles de droit administratif. Le développement du droit privé européen de la supervision exerce une pression sur le rôle prépondérant du droit privé et des cours et tribunaux civils en fixant des normes de conduite dans les relations privées et soulève de nombreuses questions importantes concernant l'avenir du droit privé européen, en particulier, le droit des contrats. Cet article examine les origines et les caractéristiques principales du droit privé européen de la supervision, en mettant l'accent sur le domaine des services financiers. Il souligne également le besoin de conceptualiser la relation entre le droit privé européen de la supervision et le droit privé traditionnel, par l'approche de la question de la gouvernance dans les contrats.