Public Regulation, Contract Law, and the Protection of the Weaker Party: Some Lessons from the Field of Financial Services

Abstract

Abstract: While contractual relationships between private parties in the financial services field were traditionally the exclusive domain of private law, in particular contract law, the early twenty-first century has witnessed the rise of contract-related public regulation in this area both at EU and Member State levels. This development has received a new impulse in the wake of the recent financial crisis with the growing importance of public supervision over contractual relationships and the ex ante supervision rules for the protection of specific categories of weaker parties. The increasing presence of contract-related regulatory rules next to traditional contract law gives rise to a complex issue of the relationship between the two and its implications for the protection of the weaker party in a multilevel setting of European contract law. This article focuses on the ex post protection of individual weaker parties in the national contract laws in this new reality and argues for better coordination between various sites at which contract-related rule-making operates across different fields of contractual practice. Résumé: Alors que les relations contractuelles entre parties privées dans le secteur des services financiers relevaient traditionnellement du domaine exclusif du droit privé, en particulier du droit des contrats, le début du 21ième siècle a vu l'augmentation dans ce domaine de réglementations publiques relatives aux contrats au niveau à la fois de l'UE et des Etats membres. Cette évolution a connu une nouvelle impulsion en raison de la récente crise financière avec l'importance grandissante du contrôle public sur les relations contractuelles et les règles ex ante de supervision pour la protection des catégories spécifiques de parties les plus faibles. La presence croissante de règles de régulation relatives aux contrats, à côté du droit contractual traditionnel, engendre une situation complexe de la relation entre les deux systèmes et de ses incidences sur la protection de la partie la plus faible dans une configuration à niveaux multiples du droit européen des contrats. Cet article se concentre sur la protection ex post des parties individuelles les plus faibles dans les droits nationaux des contrats face à cette nouvelle réalité et plaide pour une meilleure coordination entre les différents domaines où opèrent les réglementations sur les contrats dans les secteurs divers de la pratique contractuelle.