Mass Collective Redress: Consumer ADR and Regulatory Techniques

Abstract

Abstract: A silent revolution has occurred in the delivery of mass consumer redress through the adoption of redress powers by public regulatory authorities in some EU states. In parallel with a similar impending revolutionary expansion in the coverage and functioning of consumer ‘alternative dispute resolution’ (ADR) bodies, especially ombudsmen, delivery of redress is being transformed from a faint hope to a reality in many situations. Analysis of the historical developments in Denmark and the United Kingdom shows a significant widening in the functions and powers of public enforcement authorities in both criminal and regulatory law. System design is, however, critical. Redress only occurs as a result of the adoption of both suitable powers and particular enforcement policies, coupled with directed activities of regulators. The new techniques function particularly well when the regulatory and ADR components are combined. Examples, issues, and wider opportunities are examined. These policies, mechanisms, and techniques should be adopted more widely across Europe. Résumé: Une révolution silencieuse s’est produite dans le domaine de l’ouverture de recours collectifs pour les consommateurs grâce à l’adoption de possibilités de recours auprès d’autorités légales publiques dans certains pays de l’U.E. Parallèlement à une imminente expansion révolutionnaire similaire de la protection et du fonctionnement d’organismes de médiation [‘alternative dispute resolution’ (ADR)], pour les consommateurs, spécialement les ‘ombudsmen’, l’ouverture de recours, qui n’était dans beaucoup de cas qu’un faible espoir, est devenue une réalité. L’analyse de l’évolution historique au Danemark et au Royaume Uni indique un élargissement significatif des fonctions et compétences des autorités publiques chargées de l’application aussi bien en droit pénal qu’en droit règlementaire. Mais la conception du système est déterminante. Le recours n’est possible que si l’on adopte à la fois des compétences appropriées et des politiques spécifiques de mise en application, avec des activités dirigées de régulateurs. Les nouvelles techniques fonctionnent particulièrement bien lorsque les éléments régulateurs et les éléments d’ADR sont combinés. Des exemples, des questions et de plus amples opportunités sont examinés. Ces politiques, mécanismes et techniques devraient être adoptés plus largement à travers l’Europe.