L'efficacité du recours aux engagements en matière de contrôle des concentrations

Abstract

Le développement des engagements en matière de contrôle des concentrations en fait un mécanisme incontournable, en droit français comme en droit communautaire. Se pose donc la question de l’efficacité véritable du recours aux engagements. L’efficacité est au cœur des préoccupations des autorités de concurrence, comme le prouve une récente étude de la Commission qui cherche à mettre en évidence les facteurs de l’inefficacité des engagements. Les autorités de concurrence cherchent à assurer l’efficacité de l’ensemble du recours aux engagements en encadrant strictement leur procédure d’adoption. Pour ce faire, l’adoption des engagements repose sur une négociation multipartite devant aboutir dans des délais impératifs, et les autorités de concurrence ne retiennent les engagements que s’ils apportent effectivement un remède aux effets anticoncurrentiels de l’opération. Par ailleurs, les autorités de concurrence cherchent à assurer l’effectivité de la mise en œuvre pratique des engagements tant au stade de leur élaboration que de leur exécution. Enfin, la décision finale des autorités de concurrence peut faire l’objet d’un recours juridictionnel.