La portée élargie de la procédure bilatérale de modification de la Constitution du Canada

Abstract

La procédure de modification de la Constitution du Canada s’avère plutôt rigide. Les échecs de Meech en 1990 et de Charlottetown en 1992 ont laissé l’impression que la réforme constitutionnelle relevait d’une mission impossible. Plusieurs modifications ont tout de même été apportées par la voie de la procédure bilatérale de l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Pourtant, cet article a fait l’objet d’une interprétation stricte, qui limite beaucoup son champ d’application potentiel. Le présent texte remet en cause cette interprétation et laisse ouverte la possibilité que la procédure bilatérale permette d’ajouter dans la Constitution des dispositions nouvelles. Il répertorie aussi les dispositions existantes de la Constitution du Canada qui pourraient être modifiées bilatéralement dans l’intérêt du Québec.