Incest and the Contemporary French Penal Code: When Judicial Practices in Criminal Courts Reveal an Unspeakable Border

Abstract

Dans le droit penal francais contemporain, l’inceste est indirectement sanctionne comme circonstance aggravante des infractions sexuelles (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans) lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime. S’il n’est plus un crime specifique, comme dans l’ancien droit, c’est que la loi contemporaine punit avant tout l’atteinte au consentement. Cependant, dans la pratique judiciaire, l’atteinte au consentement s’avere particulierement complexe et difficile a prouver. Cette question a ete au cœur des debats ayant entoure la loi de repression sur l’inceste (2010, 2016) et celle contre les violences sexuelles et sexistes (2018). Aussi, ma contribution propose d’interroger ces evolutions et les problemes judiciaires lies au traitement penal de l’inceste. A partir d’un corpus d’affaires collectees a l’occasion de ma these portant sur le traitement juridique des delits sexuels sur mineurs, je tenterai, sous l’angle de la sociologie judiciaire, de montrer les changements de normes autour de la question des âges et du consentement.