IMMIGRATION AND DISABILITY IN THE UNITED STATES AND CANADA

Abstract

Disability arises from the dynamic between people’s physical and mental conditions and the physical and attitudinal barriers in the environment. Applying this idea about disability to United States and Canadian immigration law draws attention to barriers to entry and eventual citizenship for individuals who have disabilities. Historically, North American law excluded many classes of immigrants, including those with intellectual disabilities, mental illness, physical defects, and conditions likely to cause dependency. Though exclusions for individuals likely to draw excessive public resources and those with communicable diseases still exist in Canada and the United States, in recent years the United States permitted legalization for severely disabled undocumented immigrants already in the country, and both countries abolished most exclusions from entry for immigrants with specific disabling conditions. Liberalization also occurred with regard to U.S. naturalization requirements. Challenges continue, however. Under U.S. law, vast discretion remains with regard to the likely-public-charge exclusion, because consular officers abroad decide unilaterally whether to issue immigrant visas. Moreover, conduct related to mental disability, including petty criminality, can result in removal from the United States, and individuals with mental disabilities have only modest safeguards in removal proceedings. In Canada, families who have children with disabilities find themselves excluded from legal status because of supposed excessive demands on public resources, although an individual’s disability may provide grounds for avoiding removal in certain cases. The relaxation of some immigration exclusions in Canada and the U.S. and of some U.S. requirements for citizenship illustrates a significant, though conspicuously incomplete, removal of disability-related barriers in North American law and society. Le handicap découle de la dynamique entre les aptitudes physiques et mentales d’une personne et les obstacles physiques et comportementaux du milieu. L’application de cette perception du handicap au droit canadien et américain de l’immigration met en relief les obstacles à l’entrée et à l’obtention éventuelle de la citoyenneté pour les personnes handicapées. Dans le passé, le droit nord-américain a exclu de nombreuses catégories d’immigrants, notamment les personnes ayant une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale et les personnes affligées d’une condition pouvant mener à la dépendance. Bien que des exclusions soient encore en vigueur au Canada et aux États-Unis dans le cas des personnes qui risquent d’entraîner un fardeau excessif pour le secteur public et des personnes souffrant d’une maladie transmissible, au cours des dernières années, les États-Unis ont autorisé des immigrants sans papier gravement handicapés qui étaient déjà au pays à légaliser leur situation; de plus, les deux pays ont aboli la plupart des exclusions relatives aux immigrants souffrant de certaines affections incapacitantes. Les exigences américaines en matière de naturalisation ont également été assouplies. Cependant, de nombreuses difficultés subsistent. En droit américain, les autorités conservent un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’exclusion des personnes susceptibles de représenter un fardeau pour le secteur public, car ce sont les agents consulaires en poste à l’étranger qui déterminent unilatéralement s’il y a lieu de délivrer ou non les visas d’immigrant. De plus, les comportements liés à une incapacité mentale, y compris les délits mineurs, peuvent entraîner le renvoi des États-Unis et les personnes souffrant d’une incapacité mentale ne disposent que de moyens de protection modestes dans les procédures de renvoi. Au Canada, les familles ayant des enfants handicapés sont exclues, en raison du fardeau excessif qu’elles risquent d’entraîner pour le secteur public, bien qu’il soit possible d’invoquer le handicap d’une personne pour éviter le renvoi dans certains cas. L’assouplissement de certaines règles d’exclusion au Canada et aux États-Unis ainsi que des exigences américaines en matière de citoyenneté témoigne d’un progrès important sur la voie de l’élimination des obstacles liés aux handicaps dans le droit et la société nord-américains, mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.