Abstract

L'importante décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt J.A. devrait faire cesser le recours à la défense invoquant le consentement donné à l'avance, offrant ainsi une protection contre les agressions sexuelles aux femmes qui se retrouvent inconscientes pour quelque raison que ce soit. Même si une analyse plus profonde du cas et de la jurisprudence connexe révèle que les praticiens du sadomasochisme ont peu de raisons de craindre des poursuites criminelles au Canada, la présente analyse met en lumière d'autres problèmes sérieux, par exemple en ce qui concerne les poursuites pour agressions sexuelles entre conjoints, y compris le fait de minimiser les risques reliés à l’étranglement, une volonté de considérer la violence comme agréable et l'invocation constante du comportement sexuel antérieur sans plus d'information sur le contexte, notamment les actes de violence antérieurs du défendeur contre la plaignante. De plus, l'article remet en question la nécessité et l’à-propos de la preuve d'experts dans des cas d'agression sexuelle dans un contexte conjugal.

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