Économisation ou expérimentalisme dans le droit privé sectoriel de l’Union européenne ?

Abstract

Cette contribution conteste l’argument selon lequel le contenu et les institutions du droit privé de l’Union européenne sont strictement circonscrits par une rationalité de marché. Une telle thèse adresse une critique plus large à l’égard de l’intégration juridique fonctionnelle de l’Union européenne, mais, dans le même temps, elle tend à obscurcir les pressions transformatives sous-jacentes qui s’exercent sur le droit privé, la réglementation et le rôle que jouent le droit de l’Union européenne et la gouvernance pour faire face à de telles pressions. Cet article propose un nombre de contre-discours tirés d’exemples de secteurs réglementés, comprenant les télécommunications et l’énergie, afin de mettre en évidence leurs caractéristiques expérimentales. Ces contre-discours démontrent que le droit privé de l’Union européenne s’est construit à travers un processus de corrections d’erreurs, qui permet une adaptation mutuelle entre les instruments et une hybridation des objectifs publics aux niveaux européen et local. Les assemblages de l’autonomie et de la réglementation plus finement dessinés qui en résultent, répondent à des problèmes concrets identifiés ou à des objectifs de politique devenus récemment saillants. Si nous analysons la différenciation fonctionnelle à travers le prisme de la spécialisation des objectifs et des instruments, une attention excessive sur l’allocation des compétences dans le cadre de la gouvernance multi-niveaux ne fait que renforcer les schémas habituels d’action pour les acteurs européens et nationaux. Un abandon du fétichisme du marché concurrentiel ne signifie pas un abandon du marché, mais la reconnaissance que les marchés ne sont rien d’autre que des institutions sociales et qu’il n’existe pas de méthode optimale pour discipliner les acteurs du marché. Par conséquent, si les marchés sont toujours des évolutions constantes plutôt que des points de convergence, le droit privé réglementaire de l’Union européenne peut être vu comme une plate-forme pour construire des marchés transnationaux à travers des institutions innovantes qui promeuvent différents engagements normatifs et de politique publique, en dépit des interdépendances qui pourraient les miner.