BUSINESS DOMINANCE IN THE “PEOPLE’S COURT”: AN EMPIRICAL ASSESSMENT OF BUSINESS ACTIVITY IN THE TORONTO SMALL CLAIMS COURT

Abstract

This article examines business dominance in small claims courts from four perspectives: party entity, party relationship, claim subject matter, and business plaintiff success. Using data collected from the Toronto Small Claims Court, it compares business activity before and after the monetary limit rose from CDN $10,000 to CDN $25,000. Although most claims are brought by business plaintiffs against individual defendants, business dominance did not worsen following the limit increase. In some ways, it actually receded. Individual defence rates rose, and business plaintiff success fell. In sum, capping monetary limits is not recommended to reduce business activity in small claims courts. Dans cet article, l’auteure étudie la dominance des entreprises devant les cours de petites créances sous quatre angles : celui de la personne morale, celui des rapports des parties entre elles, celui de l’objet revendiqué et celui du succès de l’entreprise demanderesse. En se servant de données provenant de la cour des petites créances de Toronto, l’auteure compare les proportions d’instances introduites par les entreprises avant et après le passage de 10 000 $ à 25 000 $ CDN de la limite pécuniaire des réclamations. Bien que la plupart des instances soient introduites par des entreprises demanderesses contre des particuliers défendeurs, la dominance des entreprises ne s’est pas accentuée après le relèvement de la limite pécuniaire des réclamations. À certains égards, cette dominance a en fait reculé. Les moyens de défense des particuliers se sont accrus et le taux de succès des entreprises demanderesses a baissé. En conséquence, il n’est pas recommandé de plafonner la limite pécuniaire des réclamations pour réduire la place que prennent les entreprises devant les cours de petites créances.