Bankruptcy Costs and the Design of Preventive Restructuring Procedures

Abstract

Une recente directive europeenne invite les Etats membres a la mise en place de procedures de restructuration preventive dans leur droit commercial. Ce papier evalue l'interet d'implementer une procedure distincte de celle qui existe pour les entreprises insolvables. Il s'appuie sur l'experience francaise caracterisee par la coexistence, depuis 2006, d'une procedure preventive (la sauvegarde) avec une procedure de restructuration plus courante (le redressement judiciaire, ou « RJ »). L‘objectif est d’isoler, pour deux entreprises a la situation initialement similaire, l’effet de reputation associe au RJ par rapport a la sauvegarde. L'heterogeneite spatiale et temporelle des decisions des tribunaux de commerce permet d'identifier l'impact causal (exogene aux caracteristiques de l’entreprise) du passage de la sauvegarde au RJ sur les chances de survie de l'entreprise. En utilisant un echantillon (presque) exhaustif des ouvertures de sauvegarde sur la periode 2010-2016, nous montrons que la conversion en RJ reduit la probabilite de survie de l'entreprise de 50 p.p., ce qui correspond a des couts indirects associes a la faillite d'environ 20 % de la valeur de l'entreprise. Notre interpretation, appuyee par des preuves empiriques, est que le faible taux de reussite du RJ peut alarmer certaines des parties prenantes de l'entreprise, en particulier ses clients. La procedure preventive de sauvegarde permet donc de prevenir une spirale auto-realisatrice souvent presente en RJ.