Analyse statistique des affaires d’ententes dans l’UE (2004-2014)

Abstract

À partir d’une base de données originale rassemblant toutes les ententes sanctionnées par la Commission européenne depuis mai 2004, nous présentons des résultats statistiques relatifs au « design » des ententes et aux aspects procéduraux au niveau de la Commission et du Tribunal de l’Union européenne. L’étude souligne l’importance de la clémence et de la récidive, la première étant sollicitée par plus de la moitié des entreprises et donnant lieu à une réduction d’amende de 37 % en moyenne ; la seconde étant fréquente avec 27 % des condamnations qui concernent des récidivistes sans que la majoration de l’amende soit systématique. L’étude montre aussi l’importance de l’appel devant le Tribunal et son faible taux de succès avec un taux de maintien des amendes de 63 %. Enfin, l’étude met en avant certains facteurs qui influencent le succès de l’appel, comme l’importance de l’affaire.