A Wavering Commitment? Administrative Independence and Collaborative Governance in Ontario’s Adjudicative Tribunals Accountability Legislation

Abstract

In December 2009, the Ontario Legislative Assembly enacted the Adjudicative Tribunals Accountability, Governance and Appointments Act, 2009 [ATAGAA]. This new legislation offers a unique approach to ensuring that adjudicative tribunals in the province are transparent, accountable and efficient in their operations while preserving their decision-making independence. This approach aims to bring the executive branch of government and tribunals together in achieving effective and accountable internal tribunal governance. Through the use of illustrative cases, the author argues, however, that the statute does not address many of the contemporary concerns about administrative independence and accountability that tribunals experience on the ground. She argues further that the legislation is inconsistent in its underlying commitment to the concept of accountability itself as it fails to contemplate the importance of government accountability to tribunals and overlooks opportunities to foster sustained internal cultures of accountability. Finally, the approach taken by the legislation must be channeled properly to avoid disintegrating from one of collaborative governance to one of command and control.En décembre 2009, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Cette nouvelle loi présente une approche tout à fait particulière pour assurer que les tribunaux décisionnels de la province sont transparents, tenus de rendre compte et efficaces dans leur fonctionnement tout en préservant leur indépendance décisionnelle. Cette approche vise à rapprocher l’autorité exécutive du gouvernement et les tribunaux pour en arriver à une gouvernance interne efficace et responsable des tribunaux. En utilisant des cas pour l’illustrer, l’auteure soutient, toutefois, que la loi n’aborde pas plusieurs des préoccupations contemporaines au sujet de l’indépendance administrative et l’obligation de rendre compte dont les tribunaux font l’expérience sur le terrain. Elle soutient de plus que la loi est inconsistante dans son engagement sous-jacent envers le concept lui-même de l’obligation de rendre compte puisqu’elle ne contemple pas l’importance de tenir le gouvernement responsable envers les tribunaux et néglige les occasions de favoriser des cultures internes soutenues de rendre compte. Finalement, l’approche que prend la loi doit être dirigée convenablement pour éviter de se désintégrer d’une approche de gouvernance collaborative en une de commandement et de contrôle.