Principled sentencing, politics, and restraint in the use of imprisonment: Canada’s break with its history

Abstract

Bien que le Canada n’ait jamais reussi a atteindre une grande coherence en matiere de determination de la peine, pendant plus d’un siecle, les taux d’incarcerations y sont demeures constants, alors que d’autres pays, notamment les Etats-Unis, ont vu leurs niveaux d’emprisonnement augmenter considerablement. Une explication partielle de cette stabilite reside dans la tradition canadienne de scepticisme a l’egard des benefices de l’emprisonnement – une position qui fut jusqu’en 2006 partagee par les gouvernements federaux liberaux et conservateurs. Toutefois, les juges charges de prononcer les peines n’ont jamais recu de directives claires du Parlement sur les objectifs qui devraient etre concretement associes aux decisions portant sur les sentences. Les politiques de determination de la peine basees sur des principes clairs ont connu un rapide declin a partir de 2006 avec l’introduction par les Conservateurs de nombreux projets de lois penales modifiant l’economie de la punition. Dans son ensemble, cette activite legislative represente l’antithese d’une reforme de la justice penale reflechie et fondee sur des principes. En 1999, Jean-Paul Brodeur decrivait les valeurs qui sous-tendaient les politiques de determination de la peine comme « rien de moins qu’une catastrophe morale ». Il ne fait aucun doute sur la maniere dont il aurait qualifie la periode qui s’est amorcee en 2006.