Les velléités normalisatrices de la Cour suprême en matière d'échanges économiques: Fraude et sens du risque

Abstract

RésuméCet article rend compte de la portée que confère, dans sa jurisprudence, la Cour suprême à l'article 380 du Code criminel canadien, qui définit la fraude. Il s'attache en particulier à cerner l'interprétation que fait la Cour suprême de ces éléments constitutifs de la fraude que sont la malhonnêteté et le préjudice causé à la victime. L'auteur s'efforce ensuite de dégager la logique implicite qui guide la Cour suprême dans son interprétation de cette disposition. Il se demande quelles sont les valeurs, les modèles sociaux et, ultimement, les pratiques qu'entendent promouvoir les Juges de la Cour suprême dans l'élaboration de leur politique en matière de fraude. Il oppose enfin la logique de la Cour suprême à quelques unes des thèses énoncées par la sociologie pour rendre compte des pratiques qui ont cours en matière d'échanges économiques et de prise de risque par les acteurs économiques, en particulier par les entrepreneurs. A la lumière de la sociologie, l'auteur tente notamment de comprendre en quoi consiste l'enrichissement malhonnête, quels sont les risques économiques considérés comme tolérables et quelles sont les entraves naturelles à la sécurisation des activités économiques.