L’arrêt Société des casinos du Québec et la liberté d’association des cadres

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L’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, prononcé par la Cour suprême du Canada le 19 avril 2024, porte sur la question inédite du droit des cadres d’intégrer un régime issu du modèle Wagner. La Cour suprême juge que l’exclusion du personnel cadre de l’application du Code du travail n’entrave pas substantiellement la liberté d’association de cette catégorie d’employés. Un cadre d’analyse unique s’applique désormais à toute contestation constitutionnelle fondée sur la liberté d’association. Pour en comprendre les implications, les auteurs distinguent deux tests qui se dégagent de sa jurisprudence antérieure, selon que l’intervention recherchée de l’État est « négative » ou « positive ». Apparaît encore plus significatif le constat de la Cour suprême selon lequel la Charte des droits et libertés de la personne offre une voie de recours directe contre les employeurs privés. Les auteurs présentent les fondements de ce régime alternatif susceptible de permettre l’exercice effectif de la liberté d’association de groupes exclus d’un régime de relations de travail légiféré ou incapables d’y accéder.